CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNET N°… … …. … …
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
Au capital de euros dont le siège social est situé au
Immatriculée au RCS de sous le numéro
SIREN
Prise en la personne de son représentant légal,
ci-après dénommé : "le Fournisseur"
D’UNE PART
Et :
La Société PROACTIVEBUSINESS SARL,
au capital de 7.500,00 euros dont le siège social est situé au 43, rue des Francs-Bourgeois 75004 PARIS , immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 449 964 618
et sous le numéro de SIRET 449 964 618 00010
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Baudouin CHAROY, Gérant,
demeurant à la même adresse mentionnée ci-dessus
ci-après dénommée : "le Distributeur ", ou "PROACTIVEBUSINESS"
D’ AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit entre les « parties » :
PREAMBULE :
La société ( fournisseur ) ……………………………………………………. est spécialisée dans la fabrication et / ou l’importation exclusive de produits ( descriptifs sommaires de l’ensemble des produits fabriqués) dont la distribution est déjà assurée au moyen d’un réseau de distributeurs.
PROACTIVEBUSINESS est spécialisée dans la vente par internet de fournitures de bureaux, de fournitures d’arts, de décorations, d’encadrements, de loisirs créatifs et de jeux et jouets sur son site Web «www. artfight.com ».
Dans le cadre des accords qu’elle passe avec les fournisseurs dont elle distribue les produits, PROACTIVEBUSINESS a développé :
1 ) une technologie sécurisée pour le fonctionnement du site et la prise de commandes
Le site Web «www. artfight.com » offre aux clients-internautes la possibilité de commander les produits exclusivement par Internet et au fournisseur un fichier catalogue sur le site qu’il peut mettre à jour de façon périodique à l’aide d’un mot de passe choisi par lui-même.
Le processus de la passation de la commande par le cllent-internaute répond aux obligations légales définies par la loi LEN du 22 juin 2004.
Double-validation :
- Première validation de(s) la ligne(s) articles, c’est à dire du panier de commande avec visualisation globale de ce dernier qui inclue sur la même page le bouton « enregistrer la commande » ;
- Deuxième validation, le client-internaute acceptant obligatoirement les conditions générales de vente du site en cochant une case à cet effet après avoir validée la ou les lignes de commande.
Le processus de la commande du client-internaute répond donc à la définition légale de la double-validation .
Paiement sécurisé :
Le paiement de toute commande prise à partir du site Web www.artfight.com se fait :
- Soit en ligne au moyen d'une carte de crédit et dans un environnement informatique sécurisé
( système SPPLUS – ID tronic - Caisse d’Epargne ) ;
- Soit en expédiant un chèque correspondant à la totalité de la (des) commande(s), dans ce cas, la commande n’est transmise au fournisseur pour livraison (ou n’est livrée) qu’après encaissement effectif du chèque.
Accusé de réception et facture :
Le client-internaute reçoit systématiquement un accusé de réception de commande dans sa boite électronique confirmant que sa commande a bien été reçue sur le site web «www. artfight.com » ainsi qu’une facture.
Sécurité des transactions :
Les commandes sont enregistrées sur le site « www.artfight.com » et font l’objet d’un envoi sécurisé sur la boîte mail du fournisseur.
En outre, le site bénéficie d’une technologie supplémentaire de la firme THAWKTE qui protège les données échangées entre le site « www. artfight.com » et les internautes.
2 ) Un support logistique souple et adapté aux besoins spécifiques de chaque fournisseur pour le suivi et l’expédition des commandes
Chaque commande reçue du site www.artfight.com est expédiée directement par le fournisseur.
Si celui-ci ne possède pas de service de livraison intégré ou de logisticien extérieur, il pourra ouvrir un compte à la POSTE par colissimo-suivi qui assurera les expéditions en toute sécurité avec la fiabilité nécessaire.
Très exceptionnellement, l’assistance d’une plate-forme logistique peut être proposée au fournisseur qui en fait la demande en raison de son mode de fonctionnement ( sous réserve de la faisabilité ce qui sera l’objet de discussions entre PROACTIVEBUSINESS et le fournisseur ).
La mise en place de cette plate-forme fera l’objet d’un avenant au présent contrat.
3 ) un service clef en main au niveau de la facturation et du suivi client.
La facturation et la gestion des paiements sort assurés par PROACTIVEBUSINESS et sont effectués sous sa seule responsabilité. Par conséquent, la comptabilité clients est effectuée par PROACTIVEBUSINESS .
Une assurance garantie paiement spécifique aux sites de commerce électronique est souscrite par PROACTIVEBUSINESS à la compagnie FIA-NET. La garantie contre les impayés est donc totale pour le fournisseur.
La présente convention règle les modalités de l’accord par lequel le fournisseur concède la distribution de ses produits à PROACTIVEBUSINESS .
CONVENTION
ARTICLE 1 OBJET
Le Fournisseur concède à PROACTIVEBUSINESS le droit de distribuer pour fin de revente les produits décrits en annexe 3…………………………………………………………………………
( ci-après appelée "les produits" ) sur le réseau Internet, à partir du site Web du distributeur, dont l'adresse précise URL actuelle est www.artfight.com à laquelle PROACTIVEBUSINESS pourra substituer ou ajouter tout autre adresse URL Internet pour le développement ou le maintien de son activité.
ARTICLE 2 RELATIONS ET COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
2.1 Représentants des parties
Chacune des parties reconnaît que la personne ci-après désignée (ou toute personne la remplaçant après avis écrit par voie électronique avec accusé de réception donné à l'autre partie) est habilitée à la représenter et prendre toute décision ou donner toute autorisation relatives à l'administration et l'exécution du présent contrat:
- représentant du fournisseur : ............................ ………………………………………………….(nom, téléphone, fax et e-mail)
- représentant du distributeur : Baudouin CHAROY ( téléphone : 01 42 77 23 95 / 06 75 05 64 09 /
e-mail : contact@artfight.com )
2.2 Communications électroniques et leurs preuves
Les parties décident de communiquer par voie électronique et, en conséquence, d’appliquer les présomptions suivantes ( signature électronique ) :
- la présence d'un code d'identification dans un document électronique est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l'authenticité dudit document;
- un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice;
- un document électronique ou toute sortie imprimée d'un tel document, conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.
Ces règles s’appliquent également en cas de communication par télécopieur ( les codes figurant sur le documents transmis remplaçant les codes électroniques ).
2.3 Prise d’effet du présent contrat
Le présent contrat prendra effet ultérieurement à la signature des présentes à la date effective de démarrage du site
« www.artfight.com », c’est à dire
à la date de sa mise en ligne public que PROACTIVEBUSINESS s’engage à communiquer au fournisseur au moins 15 jours à l’avance.
ARTICLE 3 CATALOGUE DES PRODUITS
Le fournisseur et le distributeur définissent ensemble les gammes de produits destinés à être vendus sur le site en tenant compte le cas échéant des impératifs de rotations de stocks et des éventuels coûts de plate-forme logistique à régler par le fournisseur (ce dernier cas, exceptionnel, fera l’objet d’un avenant au présent contrat) .
Le distributeur met à la disposition du fournisseur moyennant un mot de passe choisi par ce dernier une interface lui permettant d’accéder à la liste de son catalogue et de mettre à jour les éléments suivants :
- Les photos de l’article ( petite et grande ) ;
- Les photos du set le cas échéant ( petite et grande) ;
- Le descriptif détaillé de l’article ( long et court ) ;
- Le descriptif du set le cas échéant ( long et court ) ;
- Le code article du fournisseur ;
- Le prix de vente H.T facturé à PROACTIVEBUSINESS ;
Le fournisseur s’engage à maintenir ces données à jour en réactualisant le site périodiquement.
Il s’engage notamment :
- à retirer dans les 48 heures du catalogue présenté sur le site tout article ne pouvant faire l’objet d’une livraison normale (références supprimées ou en rupture de stock dépassant un mois),
- à informer le distributeur par mail 48 heures d’avance de son intention d’insérer de nouveaux articles sur le site.
ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Prix d'achat, tarifs et ristournes
Prix distributeur et tarifs :
A la date de démarrage du site indiquée par à PROACTIVEBUSINESS, un tarif de base sera arrêté et annexé au présent contrat (avenant n° 3 ).
Les prix de vente au distributeur sont fixés par le fournisseur et peuvent être réactualisée deux fois par an au maximum. Toute hausse dépassant de deux fois le taux de l’inflation ne sera valable que justifiée par une augmentation correspondante du prix de revient industriel des produits.
En cas de modification, la nouvelle liste de prix devra être expédiée par le fournisseur au distributeur au moins ................. (......) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif et pour la première fois le ../../….
Prix de vente au public :
Une liste indiquant un prix de détail indicatif conseillé pour chacun des produits est fourni par le fournisseur au distributeur et annexée au présent contrat (avenant n°3 ). Une nouvelle liste réactualisée sera systématiquement envoyée par le fournisseur au distributeur en cas de modification de ses prix de vente au distributeur dans les conditions prévues ci-dessus.
Conformément au règlement n° 2790 du 22 décembre 1999, Le fournisseur pourra seulement imposer un prix de revente maximale ou communiquer au distributeur un prix indicatif conseillé pour chaque article.
Ristourne :
le distributeur a droit à une ristourne de ....... pour cent (......... %) sur le prix d'achat des produits, Celle-ci sera calculée sur une base de chiffre d’affaires à déterminer (en commun ) en fonction d’une période (objectif de vente), en rapport avec la liste des produits et de leurs prix figurant dans l’ annexe 3 du présent contrat.
Ce mode de calcul sera révisé à chaque échéance du contrat.
4.2 Termes de paiement
Au démarrage du site, le distributeur doit payer au fournisseur les factures des produits achetés dans les trente (.30.) jours fin de mois ( date de la facture dans la période).
Ce terme de paiement pourra être modifié d’un commun accord et pourra s’orienter sur une période de soixante (.60.) jours fin de mois.
4.3 Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le prix d'achat facturé au distributeur est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux actuellement en vigueur en France.
4.4 Risque financier
La clientèle du site payant par carte bancaire ou d’avance par chèque, le flux financier est donc assuré dans sa totalité.
Comme annoncé précédemment en outre, le système de paiement est garanti auprès de la compagnie d’assurance FIA-NET, organisme qui rembourse un site d’e-commerce en cas de défaillance du client-internaute.
4.5 Intérêts
Tout montant restant dû concernant des factures émises par le fournisseur porte intérêt au taux « légal » publié au Journal Officiel après le dépassement des termes de paiement.
Le taux appliqué sera celui de la période correspondant à la date d’émission des factures.
ARTICLE 5 LES OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
Le distributeur s'engage à:
Concernant l’accès au site et son fonctionnement administratif ou logistique :
- rendre accessible à tout moment sur le réseau Internet un bon de commande ou panier d'achat électronique (avec processus automatisé de paiement par carte de crédit Visa, MasterCard) ;
- assurer aux clients-internautes un service d’information qui soit efficace, professionnel et rapide, par le biais du courrier électronique, par exemple le suivi des expéditions ;
- garder strictement confidentiels les documents, informations, listes, procédés, recettes, pratiques, méthodes, contrats, ententes, logiciels, bases de données et plans relatifs aux produits transmis par le fournisseur ou lui appartenant, sauf autorisation expresse de sa part.
concernant le traitement des commandes et leur expédition :
- expédier au fournisseur par voie électronique les commandes des clients-internautes le concernant et lui transmettre pour chacune les informations suivantes:
§ le nom du client ;
§ l’ adresse de livraison du client ;
§ le code article du fournisseur ;
§ la quantité demandée ;
§ le poids prévisionnel total de la commande ( ce poids est calculé automatiquement sur la base du poids en gramme de chaque article donné par le fournisseur au moment de l’établissement de la fiche descriptive de l’article) ;
- faire rapport aux clients-internautes des délais de livraison de leur commande qui sont communiqués par le fournisseur à PROACTIVEBUSINESS;
- faire rapport aux fournisseurs des litiges clients ou retours de produits ;
§ informer le fournisseur des produits défectueux éventuellement sous garantie, et les lui faire retourner par le client internaute dans leur emballage d'origine ou dans un emballage sécuritaire ;
§ informer également le fournisseur des produits à remplacer en vertu de son obligation de livrer des produits conforme à la commande ;
concernant les conditions financières :
- payer toute somme due au fournisseur conformément aux termes de paiement prévus dans le présent contrat.
concernant la propriété intellectuelle :
- aviser sans délai le fournisseur de toute violation, réelle ou appréhendée, de tout brevet, marque de commerce, dessin industriel, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle appartenant au fournisseur, qui serait portée à sa connaissance.
ARTICLE 6 LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
Le fournisseur s'engage à :
concernant le traitement physique de la commande, des expéditions , des approvisionnements :
- approvisionner le distributeur PROACTIVEBUSINESS et donc maintenir la fabrication des produits présentés sur le site et à l’informer de toute rupture de stock ou arrêt de fabrication ( temporaire ou définitif ) d’un produit présenté sur le site ;
- emballer les produits de façon sécuritaire ;
- à informer le distributeur des délais pour honorer la commande du client ;
- à avertir immédiatement le distributeur de l’absence de stock d’un ou de plusieurs produits commandés par les clients de façon à avertir le client-internaute et de lui donner un délai fiable ;
- utiliser :
§ soit le messager LA POSTE ( formule « colissimo suivi » ) ;
§ soit un autre messager au tarif équivalent dans le cas où le fournisseur juge nécessaire d’utiliser une autre messager que LA POSTE . Dans cette hypothèse les expéditions réalisées par le fournisseur concernant le site d’e-commerce « artfight.com » ne pourront être re-facturées à PROACTIVEBUSINESS qu’après accord de cette dernière sur leur coût (qui devra être proche des tarifs entreprises de colissimo suivi) ;
concernant le traitement administratif de la commande :
- expédier par voie électronique au début du mois suivant (m+1), la liste des expéditions du mois précédent (m) sous format excel. Un spécimen de fichier étant transmis par le distributeur en utilisant le même moyen ;
concernant l’utilisation des produits, leurs garanties, les formations et les informations nécessaires :
- fournir toutes les spécifications et instructions propres aux produits et à leur utilisation au cas où des clients-internautes demandent des conseils d’utilisation ;
- fournir régulièrement une liste de prix de vente suggérés au détail ou en lot des produits dans les conditions prévues à l’article 4.1;
- fournir une garantie complète des produits pour une durée et à des conditions similaires à celles offertes par les confrères éventuels du fournisseur ;
- assurer au distributeur un service de formation et d’information sur les produits qui soit efficace, professionnel et rapide, par le biais du téléphone, du télécopieur et du courrier électronique ou tout autre moyen ;
concernant l’actualisation du catalogue produits (promotions, mise en œuvre, code confidentiel), et des tarifs et conditions financières :
- fournir régulièrement la liste des prix de vente distributeur et des prix de vente détail conseillés dans les conditions prévues à l’article 4.1 ci dessus ;
- mettre à jour le catalogue sur le site à l’aide de son code d’accès ( photos, descriptifs et set ) dans les conditions prévues à l’article 3.1 ci dessus ;
- ne pas divulguer le code secret d’accès au catalogue sur le site et maintenir sa confidentialité en interne ;
- apporter au distributeur une aide pour préparer les campagnes promotionnelles correspondant à certaines périodes de l’année : rentrée scolaire, fêtes de fin d’année, périodes de vacances etc ;
- fournir au distributeur des échantillons des produits, dans le cas de produits nouveaux et innovateurs ;
- Informer le distributeur de toute activité commerciale ou promotionnelle qu’il a ou pourrait avoir sur d’autres sites et supports Internet (voir notamment article 8 alinéa 2).;
concernant les défauts et vices cachés sur les produits :
Garantir le distributeur contre tout vice ou défaut de ses produits , et en cas de réclamation procéder au remplacement immédiat de tout produit défectueux ou à défaut à son remboursement , les frais de transport et tous les autres frais (ou dédommagements) entraînés par la livraison et le retour étant dans tous les cas à la charge du fournisseur.
ARTICLE 7 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En vertu du présent contrat, le fournisseur demeure et demeurera propriétaire des produits achetés par le distributeur, les parties convenant que le transfert du droit de propriété n'aura pas lieu lors de la formation du présent contrat ou lors de la prise de possession des produits mais seulement lorsque les sommes dues en regard de chacune des différentes factures émises par le fabricant à destination du distributeur auront été entièrement payées par ce dernier.
ARTICLE 8 CAS DES FABRICANTS VENDANT OU DECIDANT DE VENDRE DIRECTEMENT LEURS PRODUITS EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS
Si le fournisseur décide de vendre directement sur son propre site des références déjà présentées et vendues sur le site www.artfight.com, il s’engage dans le cas de la création d’un site :
- à en informer PROACTIVEBUSINESS soit immédiatement, soit 2 mois avant la mise en ligne des produits ;
- à ne pas faire de détournement de clientèle et de concurrence déloyale à PROACTIVEBUSINESS en bradant les références vendues simultanément sur les deux sites.
Plus précisément, lorsque le site sera opérationnel et en ligne, le fabricant prend l’engagement dans la volonté commune des parties d’unir leurs efforts pour une meilleure promotion et valorisation de la marque et des produits :
- De maintenir un esprit collaboration avec PROACTIVEBUSINESS et de ne rien faire qui puisse être interprété comme une activité de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle ;
- d’informer PROACTIVEBUSINESS, au moins huit jour avant leur mise en ligne sur son propre site, de toute promotion, offre exceptionnelle ou solde portant sur des références également présentées sur le site de PROACTIVEBUSINESS afin de permettre à ce dernier de créer une synergie commerciale en s’alignant éventuellement sur ces offres. Si la nature de ces promotions, braderies ou offres et leur fréquence est estimée trop importante par PROACTIVEBUSINESS (dévalorisation des produits et des efforts de promotion faits sur le site artfight.com ) ce dernier pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée avec un préavis de huit jours sans avoir donner d’autres motivations et sans préjudice des dommages et intérêts que PROACTIVEBUSINESS pourra demander au fournisseur dans le cas de braderies systématiques sur le site de ce dernier qui pourraient s’analyser comme des actes de détournement de la clientèle du site artfight.com ;
- D’informer PROACTIVEBUSINESS de tout autre contrat de distribution qu’il pourrait signer avec d’autres distributeurs Internet. Dans l’hypothèse où PROACTIVEBUSINESS, qui tient à maintenir son image de distributeur sélectif et de « chercheur et promoteur de talents » estimerait que les produits font l’objet d’une distribution trop large ou importante, il aurait alors la faculté de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée avec un préavis de huit jours ans avoir en en justifier ou donner d’autres motivations à sa décision.
Le fabricant s’engage formellement à respecter ces engagements qui ont pour but de compenser les efforts de promotion Proactive business sur le site www.artfight.com.
Leur non respect entraînera la résiliation immédiate du contrat dans les huit jours d’une mise en demeure de respecter ses engagements restée sans effet (par lettre recommandée avec accusé de réception) et pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
ARTICLE 9 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET DE NON CONCURRENCE
Non-sollicitation de personnel :
Le personnel du distributeur est lié par une clause de non-concurrence.
Le fournisseur s'engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d'aucun employé du distributeur.
Au cas où le fournisseur recrute directement ou indirectement ( intérim ) du personnel, salarié du distributeur, celui-ci est en droit de demander au fournisseur des dommages et intérêts correspondant à une année de rémunération brut de la personne concernée.
Clientèle :
Pendant la durée du présent contrat, la clientèle développée par le distributeur grâce au site appartient à ce dernier.
Le distributeur met à la disposition du fabricant des statistiques commerciales qui restent à définir moyennant une tarification à mettre en place.
Confidentialité, protection de données :
Toutes les informations fournies par les clients au distributeur, que ce soit sur le bon de commande en ligne, par téléphone, par télécopieur, par courrier postal ou autrement, doivent restées strictement confidentielles.
Le fournisseur s’engage aussi à ne pas utiliser ces informations décrites ci-dessus sachant que toute transgression entraîne des poursuites judiciaires.
Par conséquent, le distributeur ne peut vendre, louer, transmettre ou autrement donner accès aux dites informations à des tiers, sauf avec la permission écrite des clients concernés ou lors du processus d'autorisation des transactions par les compagnies émettrices des cartes de crédit.
Enfin, le distributeur obéit aux obligations définies par la CNIL en ce qui concerne les sites internet d’e-commerce.
ARTICLE 10 DROIT DES, MARQUES ET PROPRIETE INDUSTRIELLE
Propriété intellectuelle :
Le fabricant déclare qu'il est le seul et unique propriétaire, par bon et valable titre, de tous les brevets, marques de commerce, dessins industriels, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, et que ses droits dans ceux-ci ne sont nullement contestés, en tout ou en partie, par qui que ce soit au moment de la signature du présent contrat. Pour sa part, le distributeur reconnaît que les brevets, marques de commerce, dessins industriels, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits sont la propriété exclusive du fabricant. Le distributeur s'engage à ne jamais contester ou violer, directement ou indirectement, aucun des brevets, marques de commerce, dessins industriels, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle du fabricant.
Logos et marques de commerce du fournisseur :
Le logo et les marques de commerce du fournisseur, qui apparaissent en annexe du présent contrat peuvent être reproduits sur la page de présentation du fournisseur mise à sa disposition sur le site « www.artfight.com ».
Logos et marques de commerce du distributeur :
Le logo et les marques de commerce du distributeur, qui apparaissent en page d’accueil du site « www.artfight.com » et sur tout document de correspondances virtuel ou physique sont la propriété exclusive de PROACTIVEBUSINESS. Toute utilisation par autrui expose la personne physique ou morale à des poursuites judiciaires.
Responsabilité en cas de litige :
Le fabricant s'engage à garantir le distributeur de toute poursuite judiciaire intentée contre lui pour un défaut, manque de sécurité, vice caché ou problème d’emballage ou de qualité de tout ou partie des produits vendus sur le site. Cette garantie s’appliquera aussi en cas de violation, réelle ou appréhendée d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un dessin industriel, d'un droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété intellectuelle par le fournisseur.
Elle s’appliquera également en cas de non-respect de normes de sécurité que le fournisseur déclare parfaitement respecter.
De plus, le fabricant garantit le distributeur de toute condamnation judiciaire en regard de ce qui précède ou des obligations de garantie prévues à l’article 6 ( en capital, intérêts, indemnité additionnelle, frais de tribunaux, honoraires d’avocats), le fabricant faisant du tout son affaire personnelle.
ARTICLE 11 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET DUREE
Le présent contrat entrera en vigueur à la date de mise en ligne en ligne des produits formalisé par l’avenant ( à ce contrat ) numéro 1 ( un ). La mise en ligne pourra être différée jusqu’à à la date de démarrage du site public que PROACTIVEBUSINESS se réserve le droit de fixer en fonction du calendrier de sa campagne de lancement.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1..an ( un ).
Il pourra âtre dénoncé par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant l’échéance.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période de 2 ans , et Il pourra âtre dénoncé par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 3 ( trois ).mois au moins avant l’échéance de la période en cours.
ARTICLE 12 RESILIATION DU CONTRAT
12.1 Causes de rupture :
Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
- A son expiration ;
- Sur entente écrite des parties à cet effet ;
- Inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du présent contrat, et notamment le non paiement d’une facture au Fournisseur, le non-respect des normes de qualité et ce, un mois après une mise en demeure restée sans effet d’avoir à respecter le contrat signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et précisant l’intention de faire jouer la présente clause ;
- Mésentente permanente sur les re-facturations des frais d’expéditions entre le fournisseur et le distributeur ( fournisseurs livrant en direct les clients ), cette mésentente sera signifiée par lettre recommandée et à la date de réception de cette lettre, le contrat sera immédiatement rompu avec effet immédiat sur l’accessibilité des tarifs ;
- Condamnation pénale du fournisseur à raison de l’exploitation du fonds de commerce, de l’entreprise ou de la société par simple lettre recommandée avec avis de réception ;
- Non-respect par le Distributeur des lois relatives notamment à l’activité professionnelle, à la gestion et au fonctionnement de l’entreprise ;
- Violation d’une obligation ou de l’esprit du présent contrat malgré une mise en demeure (lettre recommandée avec AR) restée infructueuse pendant un délai subséquent de 15 jours ;
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Fournisseur ou du Distributeur, ou de la cessation de leur activité commerciale, le présent contrat sera résilié de plein droit au jour du jugement déclaratif de liquidation des biens ou au jour de la cessation effective de l’activité commerciale ;
- Si l'une des parties fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un délai de 15 jours d’une mise en demeure (lettre recommandée avec AR) restée sans effet;
- Convenance du fournisseur : Le fournisseur peut décider de mettre fin, sans avoir à justifier sa décision, en donnant au distributeur un préavis par lettre recommandée avec AR d'au moins un ( 2 ) mois. Si le fournisseur met fin au-dit contrat en cours d’exécution, il doit alors verser au distributeur une indemnité égale à 15 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par ses produits sur le site de PROACTIVE BUSINESS les douze derniers mois, pour permettre au distributeur de trouver un fournisseur similaire ;
- Convenance du distributeur : Le distributeur peut à tout moment résilier le contrat en donnant au fournisseur un préavis par lettre recommandée avec AR d'au moins un ( 2 ) mois ;
12.2 Conséquence de la rupture :
- Lorsque la fin du contrat survient, le distributeur doit immédiatement cesser d'offrir en vente les produits du fournisseur, enlever de son site Web et cesser d'utiliser les logos, marques de commerce et noms commerciaux du fournisseur, enlever de son site Web tous les fichiers HTML, éléments graphiques et composantes logicielles relatifs à la prise de commande des produits du fournisseur et retourner à ses frais au fabricant tous les échantillons, matériel publicitaire, documents et autres produits qui lui ont été prêtés par le fournisseur ;
- De plus, le fournisseur doit racheter du distributeur tous les produits alors en possession du distributeur pour un prix égal à celui facturé à ce dernier, mais déduction faite de toute somme pouvant encore être due au moment de la reprise par le distributeur au fournisseur ;
- Toutefois, la fin du présent contrat n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne le paiement de sommes d'argent, la confidentialité et la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Force majeure :
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure.
Illégalité :
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres dispositions de ce contrat.
Non renonciation :
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Totalité et intégralité de l'entente :
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, sous forme d’un avenant, dûment signé par toutes les parties.
Les annexes du présent contrat, lorsque dûment paraphées par les parties, en font partie intégrante.
Devises :
Toutes les sommes d'argent prévues dans le présent contrat réfèrent à une devise : l’euro dont le symbole souvent utilisé est le suivant € .
Lois applicables et élection de domicile :
Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur en France .
Les parties conviennent d'élire domicile dans la région de PARIS, et le Tribunal compétent est celui de PARIS pour tout litige relatif à son exécution.
Ecoulement du temps :
Si une partie doit remplir une obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura l’effet d’une mise en demeure et sera le point de départ d’éventuels intérêts ou indemnités.
ARTICLE 14 RECONNAISSANCE DES PARTIES
les parties reconnaissent que:
A) le présent contrat a fait l'objet de négociations préalables entre elles;
B) le présent contrat reflète véritablement et complètement l’entente intervenue entre elles;
C) toutes et chacune des clauses du présent contrat sont lisibles;
D) leur compréhension ne leur a posé aucune difficulté;
E) avant la signature du présent contrat, chaque partie a eu l’opportunité de consulter son conseiller juridique pour en discuter;
F) chaque partie a pris possession d’un exemplaire du présent contrat immédiatement après la signature de celui-ci par toutes les parties.
Fait à Paris, le
FAIT EN DEUX ( 2 ) EXEMPLAIRES, DONT UN POUR LE FOURNISSEUR, UN POUR LE DISTRIBUTEUR AVEC LA MENTION « LU ET APPROUVE » REDIGE A LA MAIN.
CACHETS ET SIGNATURES
LE FOURNISSEUR LE DISTRIBUTEUR
Baudouin CHAROY - Gérant
ANNEXE 1 AU CONTRAT DE DISTRIBUTION
PRINCIPES D’ACCORD CONCERNANT LES FRAIS ET MODALITES DE LIVRAISON
1 ) LIVRAISON DIRECTE PAR LE FOURNISSEUR
Si le fournisseur livre lui même et directement ses produits sans passer par un messager, les coûts de livraison seront réputés inclus dans le prix de produit facturé par le fournisseur à PROACTIVEBUSINESS.
2 ) LIVRAISON PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN MESSAGER
Dans cette hypothèse, les coûts de livraison sont remboursés par PROACTIVEBUSINESS aux fournisseurs après que la commande ai été soldée selon les modalités suivantes.
2.1 ) Choix de la Poste comme messager par le fournisseur
La société LA POSTE reste aujourd’hui un prestataire et un partenaire incontournable en matière d’expéditions de courriers et de colis.
Son expérience en vente par correspondance est indiscutable, sa connaissance du commerce électronique excellente et ses tarifs actuels compétitifs avec une bonne qualité de service et de prestation informatique .
PROACTIVEBUSINESS, propriétaire et gérante du site www.artfight.com suggère aux fournisseurs d’utiliser la formule mise en place par LA POSTE, colissimo suivi , et d’ouvrir un compte à leurs noms ce qui leur permettra d’avoir un remboursement de leur coûts d’expédition aux internautes sur simple justificatif de livraison et sans accord préalable de PROACTIVEBUSINESS .
2.2 ) Mise en œuvre en cas d’utilisation de la Poste
Les fournisseurs ouvrent un compte à leur nom à LA POSTE. Ce compte ouvert et utilisé par le fournisseur servira exclusivement à l’expédition des commandes aux clients-internautes en mentionnant sur les documents d’expédition le nom du site Artfight.com ( pour permettre l’identification de sa commande par le client internaute) .
- LA POSTE facture le fournisseur puisque le compte est ouvert à son nom ;
- Le fournisseur adresse mensuellement à PROACTIVEBUSINESS un état des factures de LA POSTE « colissimo suivi » avec justificatifs indiquant pour chacune la livraison à laquelle elle correspond (numéro de commande) ;
- Comme PROACTIVEBUSINESS a facturé automatiquement les frais de transport au client internaute (sur la base du tarif standard national « colissimo suivi ») au moment de la transaction commande (validation du panier). PROACTIVEBUSINESS envoie au fournisseur au début de la période suivante (m+1) son règlement pour toutes les commandes « soldées » (qui ont fait l’objet d’une livraison effective au client internaute) ;
2.3 ) Choix d’un autre messager
En cas de choix par le fournisseur d’un messager autre que la Poste, le remboursement par PROACTIVEBUSINESS des frais d’expédition sera subordonné à son accord préalable sur les tarifs d’expédition pratiqués par le transporteur retenu ( et à défaut d’accord se fera sur la base des tarifs pratiqués par la Poste « colissimo suivi ») ). En dehors de cette disposition seront appliquées toutes les autres modalités décrites ci-dessus ( paragraphe 2.1 ).
3 ) RESPONSABILITES
Quelque soit le messager utilisé, les fournisseurs sont entièrement responsables de la mise sous emballage des produits et de leurs expéditions ( voir contrat de distribution fournisseur ).
Signature et cachet de l’entreprise « Bon pour accord »
Date
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ANNEXE 2 au contrat de distribution
CHARTE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS DU SITE «WWW.ARTFIGHT.COM »
Le site www.artfight.com étant ouvert à un grand nombre de fournisseurs, PROACTIVEBUSINESS propriétaire et gérante de ce site précise les modalités morales d’utilisation du site.
Afin que les fournisseurs comprennent bien les points énumérés ci-dessous, le gérant de PROACTIVEBUSINESS , de confession catholique ne peut, par les orientations de sa foi ,diffuser sur le site www.artfight.com des produits ayant :
- Des symboles ésotériques, de sciences occultes, de sorcellerie, de magie ou pouvant porter à confusion ;
- Un caractère satanique ou similaire ou pouvant faire penser à cet aspect ;
- Des références sectaires de toute nature ;
- Un caractère licencieux, érotique ou pornographique ;
- Un caractère violent , raciste ou faisant appel à la haine, au mépris, à la discorde ou à la division ;
Ainsi que des références ne respectant pas les chartes d’environnement et de protection de la dignité du travail (travail des enfants) ou des produits ne répondant pas à des critères d’honnêteté, de qualité et de respect du consommateur.
Tout article ne répondant pas à la présente charte ne pourra être affiché sur le site public et en sera retiré purement et simplement.
Si l’administrateur du site ne se rend compte qu’ après validation de l’article, c’est à dire après sa mise en ligne sur le site public, que celui-ci présente un des caractères ci-dessus énuméré, il pourra retirer l’article du site sans préavis.
Signature et cachet de l’entreprise « Bon pour accord »
Date
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